Guide · mis à jour en octobre 2026

European Accessibility Act : ce que doit faire une boutique en ligne en France

Depuis le 28 juin 2025, les sites marchands doivent être utilisables par les personnes handicapées. Voici, sans jargon, qui est concerné, ce qu'il faut faire et dans quel ordre.

Qui est concerné ?

L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) vise les services numériques vendus aux consommateurs : commerce en ligne, banque, transport, livres numériques. En France, une boutique en ligne est concernée si l'entreprise compte plus de 10 salariés ou réalise plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les micro-entreprises sont exemptées pour les services.

Le lieu du siège ne compte pas : c'est le client européen qui déclenche l'obligation. Un site mis en ligne avant 2025 ne bénéficie d'aucun report.

Ce que la loi exige

• Un site conforme à la norme européenne EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA en est la déclinaison.
• Une déclaration d'accessibilité publiée, accessible depuis toutes les pages.
• Un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.

Que risque une boutique non conforme ?

Les autorités de contrôle (DGCCRF et Arcom selon les services) peuvent mettre une entreprise en demeure, puis prononcer des sanctions, jusqu'à 50 000 € par service selon les cas. Les tribunaux commencent aussi à statuer : en juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a jugé qu'un site marchand affichant 71 % de conformité ne pouvait pas se dire accessible, l'accessibilité étant une obligation de résultat.

Les étapes, dans l'ordre

1. Mesurez. Lancez un scan automatique de vos pages clés : accueil, catégorie, fiche produit, panier, commande.
2. Corrigez les problèmes bloquants d'abord. Images produits sans texte alternatif, champs de commande sans étiquette, boutons sans nom : ce sont eux qui empêchent d'acheter.
3. Publiez votre déclaration. Elle doit dire honnêtement le niveau atteint et ce qui reste à corriger.
4. Suivez dans le temps. Chaque nouveau produit, chaque mise à jour du thème peut réintroduire des problèmes.
5. Faites auditer. Pour annoncer un taux de conformité RGAA, un audit humain complet reste nécessaire.

Méfiez-vous des widgets « miracle »

Un bouton d'accessibilité superposé au site ne corrige pas son code. Il ne rend pas la boutique conforme et peut gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran, qui ont déjà leurs propres réglages.

Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un professionnel du droit.